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Conditions générales Ondomaniac

PREAMBULE L’association L’AMICALE MUSICALE (L’AM) est une association loi 1901 de droit Français. L’AM anime un site communautaire sous l’enseigne ONDOMANIAC pour la promotion d'Artistes, et Référence les Radios FM Françaises partenaires en leur facilitant leur visibilité sur le Web. L'adresse web est la suivante : http://www.Ondomaniac.com Le siège social de L’AM société est établi au 37 rue Saint-Sébastien - 13006 Marseille Ce Site est destiné aux artistes : · pour faire découvrir leurs créations à un maximum de public (ondes FM et internautes) · pour vendre leurs créations musicales · pour enregistrer et/ou améliorer vos oeuvres par L’AM production Aux Radios FM : · pour découvrir les Artistes; · pour augmenter leur référencement, de retrouver plus d’auditeurs en Webradio. Et évidemment principalement aux internautes : · pour écouter et télécharger des nouveautés artistiques (autoproductions) · pour accéder simplement à l’immense diversité du paysage des Radio FM Françaises Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux utilisateurs, à savoir les Visiteurs, définis comme ceux navigant simplement sur ce Site sans s'inscrire et les "Membres" définis comme les internautes inscrits sur le site et disposant d'une fiche Artiste et les internautes inscrits sur le site et disposant d'une fiche Producteurs..

1. CONDITIONS D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation du gestionnaire du Site (inscription@Ondomaniac.fr) pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du membre. ONDOMANIAC se réserve le droit d'effectuer des changements/d'ajouter des suppléments à toute information et donnée fournies, et cela à n'importe quel moment et sans aucun avertissement préalable.

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITÉ D'ARTISTE

1/L’Artiste déclare avoir pris connaissance des conditions particulières d’Artistes lors de la validation de son compte. 2/L'Artiste déclare être le titulaire des droits sur le matériel mis en ligne et avoir conservé copie sur tout élément de ce matériel. L'Artiste dégage en conséquence ONDOMANIAC de toute responsabilité en cas de perte, vol et revendication de tiers.

3. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Membres sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le Site , notamment dans leur page personnelle et renoncent à engager tout recours à l'encontre de ONDOMANIAC, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image , à la réputation ou à l'intimité de sa vie privée. ONDOMANIAC ne peut être tenu pour responsable des éléments que les Membres divulguent de leur propre initiative. ONDOMANIAC n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences sur la diffusion de celles d'un autre Membre sur un tiers. En vertu des dispositions légales en la matière, les Membres disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues par ONDOMANIAC. A cette occasion, les membres peuvent prendre contact avec Ondomaniac à l'adresse suivante info@Ondomaniac.fr.

4. LICEITE DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

Sur l'ensemble des échanges effectués sur Le Site, les messages postés par le Membre ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité. Le Membre ne pourra publier de contenu à caractère : -diffamatoire, injurieux, xénophobe -incitant à la violence, -violant l'image de tiers, - portant atteinte à la vie privée de tiers, obscène, pornographique ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs Le Membre ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. ONDOMANIAC se réserve le droit : - de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des Présentes, - de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits, - de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte du Membre qui aurait publié un contenu prohibé.

5. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

ONDOMANIAC ne sera pas responsable à l'égard du Membre de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de : 1/ la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Membre et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ; 2/. tout changement que ONDOMANIAC pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site; 3. le défaut de communication par le Membre à ONDOMANIAC des informations précises concernant son compte ; 4/ l'incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte. La responsabilité de ONDOMANIAC ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. En aucun cas, ONDOMANIAC ne sera tenu responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par le Membre, la responsabilité de ONDOMANIAC pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes. A cette occasion, il est rappelé que chaque Membre reste responsable de sa propre page et des "inconvénients" qui pourraient en découler (commentaires critiques, ...). A cette fin, le Membre a toujours la possibilité de gérer les commentaires sur sa page et prendra toutes les précautions à ce sujet en tenant ONDOMANIAC quitte et libre de toute revendication à cet égard. L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières de gratuité encadrant la fourniture du Service. L'Utilisateur reconnaît que ONDOMANIAC n'aurait pas conclu le Contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

6. DEBUT ET FIN DES RELATIONS AVEC ONDOMANIAC

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent : Pour les Visiteurs: de leur connexion au Site à la fin de leur navigation, Pour les Membres : de la création de leur compte jusqu'à leur clôture, selon les conditions particulières ONDOMANIAC peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'Utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.

7. PROPRIÉTÉ DU SITE

Le Site est propriété exclusive de L’Amicale Musicale. D'une manière générale, L’AM accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de ONDOMANIAC. Le lay-out, les fonctionnalités et de façon générale le moteur du Site constitue la propriété de L’AM. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur et/ou tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par L’AM Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs. L’AM se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site.

8. LIENS HYPERTEXTES

A. Liens hypertextes relatifs à la promotion de l'Artiste. L'Utilisateur peut participer à la promotion de l'Artiste. ONDOMANIAC met à disposition du Membre des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant photos, textes et vidéos relatifs à l'Artiste. ONDOMANIAC autorise l'Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir l'Artiste. L'Utilisateur ne peut reproduire les liens hypertextes pour des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion de l'Artiste. En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande par email de ONDOMANIAC. >B. Liens hypertextes autres que les liens promotionnels de l'Artiste Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à ONDOMANIAC ou ne sont pas contrôlés par ONDOMANIAC. ONDOMANIAC n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. ONDOMANIAC n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceuxci. ONDOMANIAC ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que L'Internaute Producteur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que L'Internaute Producteur accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci. >C. Liens hypertextes renvoyant au Site. Sont interdits sans autorisation préalable de ONDOMANIAC tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes : - le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine, - le "deep-linking " défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site, - " inline linking " défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit. Toute violation des présentes dispositions est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment : - l'annulation des offres de service - la suspension du compte - la suppression du compte.

9. CODES PROMO, CONCOURS, CADEAUX, ...

La quotepart maximum des codes promo, concours, cadeaux, ... est de 20%. Passé ce pourcentage, ONDOMANIAC se réserve le droit d'annuler les parts en excédant.

10. DIVERS

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

11. CONFLIT, COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit FRANCAIS, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes. Le droit Français sera applicable.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ARTISTE

Site Ondomaniac.com L’association L’AMICALE MUSICALE (L’AM) a développé un site communautaire www.ondomaniac.fr offrant l'opportunité aux artistes de faire la promotion de leurs créations auprès des différents médias et de vendre ainsi leurs produits mp3 en ligne. A cette occasion, les internautes deviennent producteurs des œuvres qu’ils déposent. Ondomaniac est le représentant des artistes inscrits sur le site dans un but promotionnel, et il convient d’accepter les présentes conditions.

1/ LE DEPOT DU CONTENU DE VOTRE PAGE PUBLIQUE (MP3, photos, bio…)

Contenu de votre page publique sur Ondomaniac.fr : il est conseillé d'éviter les contenus trop vulgaires, discriminatoires, menaçants, diffamatoires, injurieux, portant atteinte aux droits de la personnalité (droit au respect de la vie privée, droit au secret professionnel). Sont interdits : les plagiats, les contenus d'une autre propriété intellectuelle que la vôtre. Optimisez vos textes et soyez le plus « easy » possible. Evitez les incohérences dans le message délivré. Rien ne vaut un test auprès d’un public proche et éloigné : Faites écouter votre morceau, faire relire vos textes par un maximum de personnes avant vous lancer dans votre 1ere promotion. Soyez exigeant avec vous-même. Affichez le meilleur de votre talent Format sonore requis: Un minimum de qualité d’écoute est requis pour la diffusion sur les ondes FM : - durée env. 3 Minutes - MP3 44000 Mhz - Son équilibré et normalisé. (version Masterisée pro ou semi pro). Process de validation : Après vérification, vous recevrez un lien de paiement et de validation. Dès lors, vous bénéficierez des services de Ondomaniac

2/ RECETTES / VENTRE DES TITRES / DROIT SACEM

Le prix de vente de chaque œuvre musicale est fixé par l’artiste lui-même. Ce prix est la base de calcul (hors charge) de la rémunération suivante : à 70 % : Artiste à 30 % : L’A.M Il est convenu que la part artiste due devra atteindre au minimum 80€ pour faire l’objet d’un remboursement. Exclusion : Les téléchargements de titres par les radios FM, les médias de diffusion, de part leur souscription à un forfait privilège annuel ou à un pack promo (25, 30, 50 titres), ne sont pas comptabilisés dans les ventes « Artistes ». Il s’agit de cas particuliers réservés aux professionnels, dans un cadre promotionnel en faveur des artistes. La SACEM a toute souveraineté pour rémunérer les artistes en fonction de leur notoriété. Les Radios sont seules responsables de leurs déclarations de diffusion. Ondomaniac n’est donc nullement tenu de comptabiliser les diffusions ni de fournir celles-ci à la SACEM.

3/ DROITS D’AUTEURS

L’Artiste déclare (pour autant qu’il fournisse à L’AM. ses photographies et autres images) qu’il a droit à disposer des droits d’auteurs relatifs, que les droits d’auteurs ont été réglés par lui, et garantit L’AM contre toutes prétentions du photographe, de l’auteur ou d’un tiers quelconque en cette matière. Les profils artistes ONDOMANIAC sont réservés aux groupes et musiciens : Si l’inscrit n’est pas l'artiste qui a créé la musique ou l'agent de l'artiste, le compte sera suspendu et/ou supprimé. Si la musique est protégée par copyright sans autorisation, le compte sera bloqué.

4/ CONFIDENTIALITE

L’Artiste s’engage envers L’AM. à conserver la totale confidentialité vis-à-vis des tiers quant aux termes et conditions des présentes conditions. L’AM s’engage à ne jamais divulguer les données non-publiques sans l’autorisation de l’artiste (mail, téléphone, adresse)

5/ PUBLICITE - PROMOTION

Dans le but de faciliter et promouvoir la vente, aussi longtemps que L’AM exploitera les enregistrements, l’Artiste autorise L’AM. à faire toute publicité qu’elle jugera utile sous quelque forme que ce soit et ce, dans le strict respect du droit moral de l’Artiste. L’artiste donne donc tacitement le droit d’utiliser ses enregistrements pour la promotion de l’A.M. et du site Ondomaniac (par exemple lors d’opérations de promotions, de spectacles ou de spots publicitaires). Dans le cadre des opérations de promotion, de publicité et plus généralement de l’exploitation des enregistrements objet des présentes, L’AM pourra librement utiliser directement ou indirectement le nom de l’Artiste et les photographies et autres images représentant l’Artiste et ce, exclusivement pour les besoins du commerce et de la publicité relatifs aux phonogrammes et aux vidéogrammes, le tout aussi longtemps que L’AM. exploitera des enregistrements de l’Artiste.

6/ DEMANDES EXTRAORDINAIRES

L’Artiste fera ses meilleurs efforts pour être disponible et présent aux émissions de radio, et/ou de télévision qui pourraient lui être proposées par L’AM. ainsi qu’aux manifestations organisées par L’AM. Les prestations de L’AM. ne feront l’objet d’aucune rétribution particulière, hormis celle éventuellement consentie par l’organisme diffuseur, étant toutefois précisé que les frais de déplacement préalablement agréés par L’AM seront pris en charge par L’AM

7/ ENGAGEMENT

- L’Artiste se déclare libre de tout engagement ayant le même objet que les présentes conditions particulières et notamment n’être, à ce jour, pas lié par un contrat d’exclusivité quelconque ayant le même objet que celui défini aux présentes. L’artiste est tenu d’informer L’AM de ses engagements contractuels et de transmettre les conditions et autorisations nécessaires à l’inscription sur ce site promotionnel

8/ PARTICIPATION MORALE

L’artiste atteignant le seuil de 200 téléchargements payants sur une semaine s’engage moralement à laisser son titre en téléchargement sur une période de 2 ans pour compenser les frais de promotion de la structure de L’AM, ceci dans les conditions d’exploitation d’origine (article 2) D’autre part, l’artiste qui devra sa seule réussite à la promotion d’Ondomaniac pourra continuer à aider L’AM dans ses actions bénévoles en tant que membre bienfaiteur, sous la forme de don ou de participation publicitaire (parrainage, aide sous toute forme).

9/ ENREGISTREMENTS à frais réduit / PRODUCTION

- L’A.M. pourra proposer services d’enregistrement à des conditions privilégiées afin d’optimiser les produits et d’en améliorer les ventes. - Dans l’hypothèse où ces frais seraient pris en charge en totalité par L’A.M, cette dernière acquerrait 50% de la propriété des supports originaux des interprétations enregistrées dans ses studios et dispose sur ces derniers des droits voisins conférés au producteur de phonogrammes et de vidéogrammes par la Loi du 30 juin 1994. - En dernier lieu, l’Artiste pourrait se voir proposer un contrat de production par L’AM, ce qui aurait pour effet d’annuler celui-ci.

10/ RÉSILIATION /SUPPRESSION DE COMPTE

La suppression de compte est libre sur une durée de 30 jours. Au delà, et compte tenu du fait que Ondomaniac assure un tremplin et une réelle promotion auprès des médias, tout artiste utilisant ce support plus d’un mois est donc redevable d’une part de ses ventes sur tout support, soit 2% de ses recettes nettes sur les deux années a venir sur quelque support que ce soit à l’exception des ventes effectuées sur le site Ondomaniac (lesquelles sont soumises au partage prévu initialement dans l’article 2). Cette clause de pénalité ne s’applique pas aux artistes déjà populaires, déjà en place dans le buzz des médias télés et radios nationales, ou déjà engagés par ailleurs (voir article 3).

11/ MODIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à notifier sans délai à l’autre partie, tout changement des données personnelles. L’AM peut décider de suspendre le compte en attendant la réactivation par l’artiste lui-même si celui-ci ne répond pas aux sollicitations du webmaster de Ondomaniac.

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